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Amateur : Artiste bénévole

Le bénévolat quant on est musicien ou chanteur est très délicat...

En effet l’article L. 762-1 du Code du travail nous dit "tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail".
Cela peut vouloir dire que dès qu’un organisateur me demande à moi artiste de venir jouer tel jour à telle heure dans un endroit donné en me proposant 50 euros, il devient mon patron et doit s’acquitter des charges sociales.

  • il y a cependant plusieurs exceptions :

Un protocole a été signé avec les syndicat d’artiste pour les concerts dans les bars. Il défini ce qu’est le spectacle non lucratif qui permet d’éviter de salarier chaque artiste.
Quelques conditions contraignantes : aucune rémunération (même pas de défraiement) - pas de publicité professionnelle sur le nom du groupe - le groupe doit résider dans le département ou un département limitrophe - chaque musicien signe un papier comme quoi il tire ses revenus d’une autre activité

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 Les groupements d’amateurs constituent une réponse ancienne à la question du statut de l’artiste bénévole.
Les restrictions : être organisé en association agrée - les artistes ne tirent pas leur revenu de cette activité - les concerts sont diffusés uniquement dans l’académie - pas plus de 10 représentations et 3 organisations de concert

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 Il existe une tolérance pendant la fête de la musique bien qu’elle ne soit pas clairement définie dans la loi.
Toutes les autres fêtes (même caritatives) destinées à récolter des fonds sont soumises aux même règlementations que les activités commerciales.

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  • Vous trouverez ci-dessous une fiche pratique de l’Irma sur ce sujet.
    Irma : Fiches pratiques : Le statut des amateurs : dix questions pour être en règle