Sous quelles conditions puis-je me produire sur scène sans contrat de travail et donc sans rémunération ?

Le bénévolat quand on est musicien ou chanteur est très délicat…

En effet l’article L. 762-1 du Code du travail nous dit que “tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail“.
Cela peut vouloir dire que dès qu’un organisateur me demande à moi, artiste, de venir jouer tel jour à telle heure dans un endroit donné en me proposant 50 euros, il devient mon patron et doit s’acquitter des charges sociales.

C’est vrai pour toute organisation exerçant un commerce, dans lesquelles il est strictement illégal de jouer bénévolement ou contre un simple défraiement, ce qui s’assimilerait à du travail dissimulé.

Il existe des cas dans lesquels la pratique bénévole (en tant que pratique non professionnelle, ne relevant pas du Code du travail, non rémunérée mais éventuellement défrayée) sur scène est autorisée. Depuis le passage de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP), on a une précision sur les cadres dans lesquels des représentations d’artistes amateurs non rémunérés sont possibles. Ces cadres sont au nombre de deux, que voici :

~ Dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, c’est toujours possible.
On entend par cadre non lucratif qu’il n’y a pas de billetterie, ou qu’elle ne sert qu’à rembourser les frais liés au spectacle. De plus, le spectacle ne doit pas avoir été vendu ou, dans la même idée, seulement à un prix modique permettant le remboursement des frais liés à la représentation. La recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

~ Pour les organisateurs de spectacle professionnels, en principe, toute personne se produisant sur scène tombe sous le coup du Code du travail, et doit donc être déclarée et recevoir une rémunération au moins égale au minimum prévu par la convention collective applicable à son employeur. Il existe néanmoins une dérogation qui permet de sortir de ce cadre du droit du travail. Il faut alors que la structure :

1) soit conventionnée (= financée) pour une mission auprès des amateurs.

2) ne dépasse pas un certain plafond de représentations incluant des amateurs : « Le nombre de ces représentations ne peut annuellement excéder pour les structures mentionnées à l’article 1er :

1° – un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;

2° – un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués ;

3° – 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.

4° – Un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations. » (article 2 du décret du 10 mai 2017, qui indique aussi une possibilité d’obtenir une dérogation à ces règles dans certains cas, auprès du ministère de la Culture.)

3)  fasse une télé-déclaration deux mois avant la première date du spectacle auprès de la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique) annonçant la présence d’artistes amateurs sur scène lors de ces représentations, et la mentionne clairement sur les supports de communication liés à ces événements.

+ La part des recettes versée aux artistes amateurs ou au groupement d’artistes amateurs devra en outre servir à financer ses activités pédagogiques et culturelles et éventuellement à rembourser les frais engagés pour les représentations concernées.

Les possibilités de se produire bénévolement sur scène, tout particulièrement dans un cadre lucratif, sont donc assez verrouillées, mais pas inexistantes. La loi du 7 juillet 2016 a le mérite de clarifier les anciennes dispositions légales, trop imprécises sur ces questions de spectacle amateur et ouvrant la voie à des interprétations diverses.

Pour plus d’infos :

Article de l’IRMA sur la pratique amateur

La loi LCAP, le décret de 2017 et l’arrêté d’application de 2018 qui s’y réfèrent sur Légifrance

Mode d’emploi de la télé-déclaration