Amateurs : un décret encadre votre participation à des spectacles vivants dans un cadre lucratif

Un décret du 10 mai 2017 « relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif » entré en vigueur le 1ier octobre 2017 a mis fin au débat récurrent sur l’emploi d’artistes amateurs dans le spectacle vivant et sur leur statut au regard du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

L’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a apporté une première réponse avec une définition précisant qu’« est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération ».

Le nombre de ces représentations est toutefois soumis à trois limitations ;

Sur une année, il ne peut en effet excéder un total de cinq pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de huit pour ceux auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués, ou encore 10% du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées,

En outre, un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de dix de ces représentations,

La participation d’un ou plusieurs amateurs ou d’un groupement d’amateurs à une représentation telle que définie à l’article 1er fait l’objet d’une mention sur les supports de communication du spectacle.

Mais, le décret introduit une dérogation, en prévoyant que le ministre de la Culture peut, autoriser un dépassement des plafonds ci-dessus « pour la représentation d’un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique ».
De plus, pour encadrer la pratique, le décret prévoit que les spectacles concernés doivent, deux mois avant leur première représentation, faire l’objet d’une télédéclaration par l’entrepreneur de spectacle sur un registre tenu par le ministère de la Culture.

 

Pour plus d’infos :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712946D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&categorielien=id